- Accueil
- |
- Actualités
- |
- L’action du Ministre de l’économie fondée sur l...
L’action du Ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6 III du Code de commerce est de nature quasi-délictuelle
Type
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
Date de publication
8 novembre 2011
Par un arrêt en date du 18 octobre 2011 (Pourvoi n°10-28.005), la Cour de cassation confirme la tendance selon laquelle les actions fondées sur l’article L. 442-6 du Code de commerce sont de nature délictuelle.
Ainsi l’action du Ministre de l’économie qui agit aux fins de cessation des pratiques restrictives de concurrence et d’annulation des contrats qui en sont le support est qualifiée de quasi-délictuelle.
En conséquence, l’action du Ministre de l’économie, du point de vue des règles de compétence territoriale, est régie par les règles applicables aux actions délictuelles (article 46 du Code de procédure civile).